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Digest of the case law of the European Committee of Social Rights
Jun 17, 2020
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Conclusions 2023 du Comité européen des droits sociaux sur les enfants, la famille et les migrants
Mar 29, 2024
Garantir le droit au logement dans la transition juste en Europe
Mar 26, 2024
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Serde Atalay, Doctorante à l'Université de Lund, Faculté de droit, Suède
Mar 26, 2024
Les coupures d'eau pour les ménages devraient être interdites en Europe
Juan Carlos Benito Sanchez, Centre d'Appui SocialEnergie, FDSS
Dec 14, 2023
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RT @genrentuk: Sara's experience shows why Awaab's Law is important for renters in the social sector...
11 months ago
RT @Abbe_Pierre: 🔴Loi #AntiSquat adoptée : la Fondation @Abbe_Pierre, "triste" et "en colère",...
11 months ago
Case C-537/12 Banco Popular Español
Dec 7, 2013
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Date of the ruling :
Order of 14 November 2013
Legal basis:
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